Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les Éleveurs sont responsables de l’application du présent règlement en leur qualité d’agent de vente des producteurs. Ils ne sont cependant pas responsables du respect par le producteur des conditions de production et de mise en marché.
Décision 9265, a. 5; Décision 10119, a. 1.
5. La Fédération est responsable de l’application du présent règlement en sa qualité d’agent de vente des producteurs. Elle n’est cependant pas responsable du respect par le producteur des conditions de production et de mise en marché.
Décision 9265, a. 5.
© Gouvernement du Québec